Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : octobre 2025
1. Identification de l’entreprise
Survitys
XXXXXXX, 77000 Melun – France
SIRET : 518 XXXXXXXXX
Email : contact [@] survitys.fr
Directeur de publication et responsable du traitement RGPD : XXX XXX
Téléphone : XXXX
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de packs commercialisés sur le site www.survitys.fr, comprenant un produit matériel (caméra connectée) et un service immatériel d’accompagnement administratif personnalisé pour la constitution d’un dossier de subvention régionale.
Le pack est vendu comme un ensemble indivisible : l’achat du service conditionne la fourniture du matériel, et inversement. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Nature de l’activité
Survitys est une société privée indépendante.
Elle n’a aucun lien juridique ou institutionnel avec la Région Île-de-France.
L’aide régionale évoquée dans les descriptifs de service constitue une subvention publique soumise à l’appréciation exclusive de la Région, sans garantie d’obtention.
Survitys intervient uniquement en tant que accompagnateur administratif et technique, et non en tant qu’intermédiaire, représentant ou organisme certificateur.
4. Description des produits et services
Chaque pack inclut :
- une caméra connectée dont les caractéristiques techniques sont détaillées sur le site,
- une prestation d’accompagnement comprenant la création d’un dossier de demande d’aide, des conseils méthodologiques personnalisés, et un tutoriel complet.
Les documents, modèles et contenus transmis sont conçus pour un usage strictement personnel par le client. Toute diffusion, reproduction ou revente sans autorisation est interdite.
5. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros TTC et incluent la TVA en vigueur.
Le tarif applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Survitys se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans rétroactivité sur les commandes déjà validées.
Une facture électronique est automatiquement disponible dans l’espace client.
6. Commande et paiement
La commande est validée après paiement sécurisé via le prestataire Stripe, dont les conditions de sécurité sont conformes aux standards PCI-DSS.
Le client garantit l’exactitude des informations transmises.
Toute tentative de fraude ou d’usurpation d’identité fera l’objet d’un signalement.
Le courriel de confirmation de commande envoyé par Survitys vaut preuve de la transaction et constitue le contrat conclu entre les parties.
7. Livraison et transfert de propriété
Les produits sont expédiés sous 7 jours ouvrés maximum, hors cas de force majeure ou rupture exceptionnelle de stock.
En tout état de cause, la livraison interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
Le transfert des risques intervient à la remise effective du colis au client.
En cas de perte, dommage ou retard avéré par le transporteur, Survitys procèdera soit à un renvoi, soit à un remboursement du matériel concerné après vérification.
8. Exécution du service
L’exécution du service débute immédiatement après validation du paiement.
Le client reçoit les premiers éléments personnalisés (tutoriel, modèles et guide) par e-mail.
Ce démarrage constitue la consommation partielle ou totale du service, justifiant l’exclusion du droit de rétractation.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation, étant informé que :
- le service commence avant l’expiration du délai légal,
- le pack comporte une prestation personnalisée et un contenu numérique,
- la fourniture du contenu débute immédiatement après validation.
Ce renoncement est matérialisé lors de la commande par une case à cocher et rappelé dans l’e-mail de confirmation.
Aucun retour, échange ou remboursement n’est possible après validation.
10. Garanties légales et exclusions
La garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) s’appliquent exclusivement au matériel livré.
La prestation de service, en tant que contenu immatériel, n’est pas couverte par ces garanties.
Survitys ne garantit pas l’obtention de la subvention, mais uniquement la fourniture d’un accompagnement personnalisé conforme à la description.
Aucune garantie commerciale complémentaire n'est proposée par Survitys en dehors des garanties légales précitées.
11. Responsabilité et force majeure
Survitys ne peut être tenue responsable :
- des refus de financement par la Région Île-de-France,
- des délais administratifs indépendants de sa volonté,
- d’une mauvaise utilisation du matériel ou d’un non-respect des consignes.
La responsabilité totale de Survitys, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant TTC payé par le client.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (pandémie, grève, catastrophe naturelle, blocage des réseaux numériques, etc.), les obligations contractuelles sont suspendues pendant la durée de l’événement.
12. Données personnelles (RGPD)
Les données du client font l’objet d’un traitement strictement confidentiel.
Elles sont collectées pour le paiement, la livraison, la gestion de la relation client, et la création des documents personnalisés.
Survitys peut faire appel à des sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire de paiement, services e-mailing) respectant le RGPD.
Aucune donnée n’est cédée à des tiers commerciaux.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact ou de la dernière commande, sauf obligation légale contraire.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité) en écrivant à : contact [@]survitys.fr avec pour objet « Données personnelles ».
13. Service client et réclamations
Toute demande peut être adressée :
- par e-mail à contact [@] survitys.fr,
- via l’espace client (rubrique “Support”).
Réponse garantie sous 7 jours ouvrés.
14. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le consommateur peut recourir à un médiateur référencé par le CEMC avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée au tribunal judiciaire de Melun (77), sous réserve des dispositions impératives applicables au lieu de résidence du consommateur.
15. Acceptation des conditions
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », le client reconnaît :
- avoir lu les présentes CGV,
- accepter l’exécution immédiate du service,
- renoncer expressément à son droit de rétractation.